Conditions générales de vente
Applicables à toute commande de constat passée sur dorynn.com, par le vendeur ou par l'acheteur d'un objet.
Objet
Dorynn vend un service de constat d'état à distance : un expert examine un objet en visio et établit un rapport selon un protocole documenté par catégorie. Le déroulé complet est décrit sur comment ça marche. La portée et les limites du constat sont précisées dans les mentions légales.
Prix et paiement
Le tarif dépend de la valeur déclarée de l'objet, jamais du résultat du constat. Le détail des paliers figure sur la page tarifs. Les prix affichés sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire via Stripe, au moment de la commande. La commande n'est enregistrée qu'une fois le paiement validé.
Déroulé de la commande
La commande se déroule en quatre temps : qualification de l'objet, paiement, proposition d'un ou plusieurs créneaux, puis confirmation du créneau par un expert, par email.
Exécution du service
Le constat est réalisé en visio, en une session d'environ 45 minutes, au créneau confirmé. Le rapport scellé et sa page publique de consultation sont mis à disposition à l'issue de la session.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Si le client demande expressément que la session ait lieu avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'une fois le rapport scellé remis, le service est intégralement exécuté et que son droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L221-28 13° du même code.
[Clause à faire valider par un juriste avant mise en ligne : suppose que la demande expresse et la renonciation soient recueillies explicitement à la commande, ce qui n'est pas encore le cas dans le parcours actuel.]
Annulation et report
Tant que la session n'a pas eu lieu, un report ou une annulation peut être demandé via contact. Une fois la session réalisée et le rapport scellé, le service est considéré comme exécuté : le constat n'est ni annulé ni remboursé, et ne peut être corrigé que par un nouveau constat lié au précédent.
Responsabilité
Le constat ne vaut que pour les points expressément déclarés conformes, réserve ou non vérifié, dans les conditions précisées par les mentions légales. Dorynn n'est pas partie à la vente de l'objet, ne prend aucune commission et ne s'engage pas sur l'issue d'une transaction entre le détenteur et un tiers.
Propriété intellectuelle
La mire, les marques « Dorynn » et le protocole d'inspection restent la propriété de l'éditeur, dans les conditions précisées par les mentions légales.
Réclamation, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
[Coordonnées du médiateur de la consommation : à compléter avant mise en ligne, une fois l'adhésion à un dispositif de médiation effective.]
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents sont seuls saisis.
Éditeur
L'identité de l'éditeur figure dans les mentions légales.