Conditions générales de vente.

Les présentes conditions régissent la vente, par Edouard Larroche, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Dorynn (50 rue Galliéni, 92240 Malakoff — SIREN 100 063 445), de constats d’état établis à distance par un expert habilité.

Le client est la personne, consommateur ou professionnel, qui commande un constat sur le site dorynn.com, dans l’app Dorynn ou depuis un compte professionnel, qu’elle soit vendeuse ou acheteuse de l’objet.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client doit être majeur et capable de contracter.

Basic : session de 25 minutes environ, consacrée aux points essentiels du protocole de la catégorie.

Expert : session de 45 minutes environ, sur le protocole complet de la catégorie.

Premium : session de 75 minutes environ, sur le protocole complet, à laquelle l’acheteur peut assister.

Double validation : pour le format Premium, et pour tout objet déclaré à plus de 10 000 €, un second expert habilité de la même catégorie revoit l’objet à l’aveugle (photos de la session et protocole, sans les conclusions du premier) avant le scellement ; l’expert du dossier tranche seul les points divergents. Si aucun second expert n’est disponible, le constat est scellé sans double validation et ne la mentionne pas.

Le contenu de chaque format est décrit sur la page Tarifs au moment de la commande.

Le client choisit la catégorie et le format, décrit l’objet (marque, modèle, numéro de série s’il est connu), déclare la tranche de valeur de l’objet, indique ses disponibilités et son adresse e-mail.

Avant l’envoi, un récapitulatif affiche le prix applicable. Après l’envoi, le client reçoit une référence (DOS-…) et un e-mail de confirmation contenant le lien d’accès à sa page de suivi.

La commande est proposée à un expert habilité dans la catégorie. Le créneau est confirmé au client par e-mail, et par notification s’il utilise l’app. Si l’expert décline le dossier, ne répond pas dans les douze heures ou ne peut plus assurer la session, la commande est proposée à un autre expert habilité de la catégorie ; si un créneau avait été confirmé, le client en est informé et un nouveau créneau lui est proposé.

Si aucun expert n’est disponible, ou si l’objet ne peut pas être examiné sérieusement à distance, Dorynn en informe le client et annule la commande sans frais.

Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix dépend du format choisi et de la tranche de valeur déclarée par le client. Le prix affiché au récapitulatif est celui de la commande : il ne change plus ensuite. Certaines combinaisons sont proposées sur devis ; le prix est alors confirmé par écrit avant toute session.

Si la valeur déclarée se révèle manifestement inexacte, Dorynn propose un nouveau prix avant la session ; le client peut l’accepter ou annuler sans frais.

Le prix est payé en ligne à la commande, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de Dorynn ; Dorynn n’a jamais accès aux numéros de carte. La commande n’est transmise à un expert qu’une fois le paiement reçu ; sans paiement dans les vingt-quatre heures, elle est annulée automatiquement, sans frais.

Une facture est émise au paiement et envoyée par e-mail ; elle reste disponible depuis la page de suivi. Le prix n’est acquis à Dorynn que pour une session effectivement menée : dans les cas d’annulation prévus ci-dessous, il est remboursé en totalité et un avoir est émis.

Un professionnel (revendeur, atelier, maison de vente…) peut demander l’ouverture d’un compte professionnel depuis la page Offre pro, en indiquant sa raison sociale, son numéro SIRET et ses coordonnées de facturation. Dorynn vérifie la demande et reste libre de la refuser ; le compte ouvert, ses commandes se font depuis l’espace pro, seules ou par lots.

Chaque commande d’un compte professionnel reçoit une remise sur le prix de la page Tarifs, selon son rang parmi les commandes du compte dans le mois civil (heure de Paris), commandes annulées exclues : 10 % de la 1re à la 4e, 20 % de la 5e à la 19e, 30 % à partir de la 20e. Le prix remisé est affiché avant l’envoi et figé sur la commande.

Les commandes d’un compte professionnel ne sont pas payées à la commande. Au début de chaque mois, Dorynn émet une facture regroupant les constats scellés au cours du mois écoulé ; une commande annulée avant la session n’est jamais facturée. La facture est payable par virement dans les trente jours suivant son émission, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement ou d’usage contraire aux présentes conditions, Dorynn peut suspendre le compte : les nouvelles commandes sont bloquées, les dossiers en cours sont menés à leur terme et restent facturés.

Le constat d’un compte professionnel est établi selon le même protocole, par un expert habilité qui n’est pas lié au professionnel : la remise ne porte que sur le prix et n’a aucun effet sur les observations. Le professionnel s’interdit de présenter le constat comme une garantie qu’il donnerait lui-même.

Avant la session, le client peut transmettre depuis sa page de suivi ou depuis l’app les photos demandées de l’objet, de ses accessoires et de ses papiers.

Chaque photo fait l’objet d’un contrôle automatique de qualité (netteté, lumière, cadrage) qui peut conseiller de la reprendre. Un dossier préparatoire est ensuite rédigé pour l’expert. Ces analyses n’émettent aucun avis sur l’état de l’objet et n’entrent jamais dans le constat.

La session a lieu en visioconférence dans l’app Dorynn, au créneau confirmé. Le client doit disposer de l’objet, d’un smartphone compatible, d’une connexion stable, d’un éclairage suffisant et des accessoires demandés.

L’expert guide le client point par point selon le protocole de la catégorie. Il ne demande aucune manipulation risquée pour l’objet ou pour le client. Un point qui ne peut pas être observé est consigné comme non vérifié, avec sa raison : il n’est jamais présumé conforme.

La session n’est pas enregistrée. L’expert peut demander au client de photographier un point précis : la photo est prise avec le téléphone du client, rattachée au point et conservée avec le dossier. Si les conditions techniques ne permettent pas de mener la session, un nouveau créneau est proposé sans frais.

Le constat est établi et scellé par l’expert dans les 24 heures suivant la session. Il reçoit une référence (CST-…). Au scellement, une empreinte numérique (SHA-256) est calculée sur son contenu : ce contenu ne peut plus être modifié ensuite, et toute altération serait détectable.

Une erreur factuelle (désignation de l’objet, numéro de série, rédaction d’une note) peut être corrigée par Dorynn, à la demande du client, de l’expert ou d’un tiers, ou à son initiative. La correction est scellée dans une nouvelle version, avec sa propre empreinte, sa date et son motif ; la version d’origine reste vérifiable et l’historique des versions est visible par toute personne qui consulte le constat. Une correction ne modifie jamais l’état d’un point (conforme, réserve, non vérifié) : celui-ci ne peut être remis en cause que par une contestation.

Pour rédiger ses observations, l’expert peut s’aider d’une formulation proposée par un outil d’intelligence artificielle à partir de ses propres notes et des photos de la session. Il la relit, la corrige et la valide : il reste seul auteur du constat, et l’outil ne consigne jamais l’état d’un point.

Le client reçoit par e-mail un lien d’accès à son constat. Il le consulte sur sa page de suivi ou dans l’app.

Le constat décrit l’état observé au jour et à l’heure de la session. Il ne couvre aucune évolution ultérieure de l’objet. Le scellé garantit l’intégrité du document, pas l’état de l’objet.

Le client peut transmettre à un tiers, par exemple un acheteur, un lien de partage du constat. Toute personne disposant de ce lien peut lire le constat (objet, numéro de série, observations, nom de l’expert) et en vérifier l’intégrité. L’adresse e-mail du client, son avis et ses contestations n’y figurent jamais.

Le client décide seul de la diffusion de ce lien, qui ne peut pas être révoqué individuellement. Il peut aussi publier avec son annonce un badge « Vérifié par Dorynn » : une image et un lien court vers la vérification publique, qui montrent la référence, l’empreinte, la date, le nom de l’expert et le bilan des points, jamais le numéro de série ni l’adresse e-mail du client.

Chaque constat est rattaché au passeport de l’objet, désigné par un identifiant Dorynn (DY-…). Lorsque l’expert confirme que le numéro de série observé est celui déclaré, les constats successifs du même objet sont réunis dans ce passeport, y compris ceux commandés par de précédents propriétaires. Le passeport, accessible par un lien que le client ou un détenteur du lien de partage peut transmettre, montre pour chaque constat un résumé (date, format, expert, bilan des points, intégrité, contestations jugées fondées) ; il ne montre jamais le numéro de série, ni l’identité, l’adresse e-mail ou l’avis d’un client.

Le client peut annuler sa commande sans frais, avec un motif facultatif, depuis sa page de suivi ou depuis l’app, jusqu’au début de la session. Le prix payé lui est remboursé en totalité sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze jours au plus, et un avoir lui est envoyé par e-mail.

Dorynn peut annuler une commande qui n’a pas été scellée, notamment si aucun expert n’est disponible ou si l’objet ne peut pas être examiné. Le client en est informé par e-mail et le prix payé lui est remboursé en totalité.

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa décision à contact@dorynn.com ou en annulant sa commande depuis sa page de suivi. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous. Le prix payé lui est remboursé dans les quatorze jours suivant sa décision, par le même moyen de paiement.

Lorsque le client demande que la session ait lieu avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la session menée et le constat remis (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation). Jusqu’au début de la session, il reste libre d’annuler sans frais.

Le droit de rétractation ne s’applique pas au client professionnel.

À l’attention d’Edouard Larroche EI (Dorynn), 50 rue Galliéni, 92240 Malakoff — contact@dorynn.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous. Référence de la commande (DOS-…) : ... Commandée le : ... Nom du client : ... Adresse e-mail utilisée pour la commande : ... Date : ... Signature (en cas d’envoi sur papier).

Le client fournit des informations exactes sur l’objet et sur sa valeur. Il est propriétaire de l’objet ou autorisé par son propriétaire à le faire examiner.

Pendant la session, il présente l’objet commandé, suit les consignes de l’expert et ne filme ni personne ni document sans rapport avec l’objet.

Il s’interdit tout usage trompeur du constat, notamment le présenter pour un autre objet ou en diffuser une version modifiée.

Le constat est un relevé d’observations faites à distance, à travers la caméra du client. Il n’est ni une expertise judiciaire, ni une estimation de valeur, ni une authentification, ni une garantie de bon fonctionnement. Un défaut qui ne pouvait pas être observé à distance n’engage ni l’expert ni Dorynn.

Dorynn n’est pas partie à la transaction entre l’acheteur et le vendeur et n’intervient pas dans la négociation du prix.

La responsabilité de Dorynn est limitée au prix de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel. Dorynn n’est pas responsable d’un manquement dû au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Après le scellement, le client peut laisser un avis sur son constat (note de 1 à 5 et commentaire facultatif). Les avis servent à mesurer la qualité du service ; ils ne sont pas publiés.

Le client, ou toute personne ayant reçu le lien de partage, peut contester un point du constat ou le constat dans son ensemble, dans un délai de trente jours après le scellement, depuis la page de suivi ou la page du constat partagé. Chaque contestation reçoit une référence (LIT-…).

L’équipe Dorynn examine la contestation au regard des observations consignées et adresse sa décision motivée — contestation fondée ou rejetée — à son auteur par e-mail. Le constat scellé n’est jamais modifié : la décision est consignée à côté de lui et reste visible par le client sur sa page de suivi.

Si une contestation du client est jugée fondée, Dorynn lui propose une nouvelle session sans frais ou le remboursement du prix payé.

Les données nécessaires à la commande, à la session et au constat sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client peut exporter les données de son dossier depuis sa page de suivi ou depuis l’app.

Toute réclamation est à adresser à contact@dorynn.com, en précisant la référence du dossier (DOS-…) ou du constat (CST-…). Une réponse est apportée sous trente jours.

Si la réclamation n’aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.