Contrat expert.

Le présent contrat lie Edouard Larroche, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Dorynn (50 rue Galliéni, 92240 Malakoff — SIREN 100 063 445), et l’expert habilité qui l’accepte depuis son espace expert.

Il fixe les conditions dans lesquelles l’expert réalise, pour les clients de Dorynn, des constats d’état à distance dans sa catégorie d’habilitation.

L’expert intervient en qualité de professionnel indépendant, immatriculé et en règle de ses obligations sociales et fiscales. Il n’existe aucun lien de subordination avec Dorynn.

Il organise librement son activité : il reste libre d’accepter ou de refuser tout dossier proposé, sans justification, et de travailler pour d’autres clients.

L’habilitation est délivrée par catégorie d’objets, après une épreuve technique en ligne et une session accompagnée par un expert référent. Le nom et la catégorie de l’expert sont fixés par l’habilitation.

L’expert reçoit des dossiers une fois le présent contrat accepté et sa fiche publique validée par Dorynn.

L’habilitation peut être suspendue ou retirée si la méthode n’est plus respectée, si des contestations fondées se répètent, ou en cas de manquement grave (fraude, conflit d’intérêts dissimulé, atteinte à la confidentialité).

Dorynn propose les dossiers aux experts habilités dans la catégorie. L’expert accepte ou décline chaque dossier depuis son espace expert, puis fixe le créneau de la session.

S’il ne peut plus assurer un dossier accepté, il le décline dès qu’il en a connaissance, afin qu’un autre créneau ou un autre expert soit proposé au client.

L’expert mène la session dans l’app Dorynn et applique le protocole de sa catégorie, sans en retirer de points. Il ne demande au client aucune manipulation risquée pour l’objet ou pour lui.

Un point qui ne peut pas être observé est consigné comme non vérifié, avec sa raison. Aucune conformité ne peut être présumée. Une réserve décrit précisément le défaut observé : nature, emplacement, étendue.

L’expert ne donne aucune estimation de valeur, ne certifie pas l’authenticité de l’objet et ne prend pas part à la négociation entre les parties.

Le dossier préparatoire issu des photos du client est une aide : le constat repose uniquement sur ce que l’expert observe pendant la session.

L’expert établit et scelle le constat dans les 24 heures qui suivent la session. Une fois scellé, le constat ne peut plus être modifié.

En cas de contestation, l’expert fournit à Dorynn les explications utiles. Dorynn tranche et consigne sa décision à côté du constat.

Pour chaque constat scellé, l’expert perçoit un montant fixe égal à 50 % du prix du format payé par le client, les frais de paiement restant à la charge de Dorynn. Ce montant s’entend toutes taxes comprises : si l’expert est assujetti à la TVA, elle y est incluse. Il est figé à l’attribution du dossier et indiqué avant son acceptation. Un second avis rendu dans le cadre de la double validation est rémunéré 15 % du prix du constat revu. Aucune rémunération n’est due pour un dossier annulé avant la session, décliné ou non scellé.

Le règlement intervient par quinzaine, par virement sur les coordonnées de versement enregistrées dans l’espace expert. Un relevé des montants dus et versés, par quinzaine, est disponible dans l’espace expert.

Mandat de facturation : l’expert donne mandat à Dorynn d’établir en son nom et pour son compte les factures correspondant à sa rémunération (autofacturation, article 289, I-2 du code général des impôts). Chaque facture, numérotée dans une série propre à l’expert et portant la mention « Autofacturation », est émise lors du virement et lui est adressée par e-mail ; l’expert dispose de 15 jours à compter de sa réception pour la contester, faute de quoi elle est réputée acceptée. L’expert renseigne et tient à jour ses informations de facturation (nom ou dénomination, adresse, SIRET, régime de TVA) et reste seul responsable de ses obligations déclaratives, sociales et fiscales. Il peut mettre fin à ce mandat par écrit ; il émet alors lui-même ses factures, que Dorynn règle à réception.

Toute modification des coordonnées de versement demande le mot de passe du compte et fait l’objet d’un e-mail de confirmation à l’expert.

La fiche de l’expert est publiée dans l’annuaire de Dorynn. L’expert en propose les évolutions ; elles ne sont publiées qu’après validation par Dorynn, qui peut refuser une proposition en motivant son refus.

L’expert garantit l’exactitude des informations de sa fiche et dispose des droits sur la photo qu’il fournit.

L’expert ne divulgue ni l’identité du client, ni le contenu de la session, ni les éléments de l’objet examiné.

Il traite les données des clients uniquement pour réaliser le constat, n’en conserve aucune copie (captures, notes, photos) en dehors de l’app, et signale sans délai à Dorynn toute perte ou divulgation.

Les obligations de confidentialité subsistent après la fin de la collaboration.

L’expert ne peut pas constater un objet dont il est vendeur, acheteur, mandataire, ou dans lequel il a un intérêt direct ou indirect.

Toute situation ambiguë est signalée avant la session ; le dossier est alors confié à un autre expert.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d’achever les dossiers déjà acceptés.

L’expert peut demander la suppression de son compte depuis ses Paramètres. Son nom et les constats qu’il a scellés sont conservés, car ils font preuve.

Dorynn peut faire évoluer le présent contrat. La nouvelle version est présentée à l’expert dans son espace ; il doit l’accepter pour continuer à recevoir des dossiers.

Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Versailles.